Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/01373 - 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIMT

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/05/2026





Association ONLE-FAC-[Etablissement 1] pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT)


C/

Madame [M] [Y]







Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Aurélie FAURE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 MAI 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association ONLE-FAC-HABITAT (Office National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN



ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée






Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :






EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, reçu au greffe le 27 février 2026, l'Association ONLE - FAC-HABITAT a assigné Madame [M] [Y], locataire des locaux situés Résidence "[Etablissement 2]", [Adresse 4], devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. La locataire, régulièrement convoquée, n'a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

L'Association ONLE - FAC-HABITAT sollicite la condamnation de Madame [M] [Y] au paiement de la somme de 3 502,09 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal ; la condamnation de Madame [M] [Y] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de Madame [M] [Y] aux entiers dépens de l'instance et aux frais d'exécution à venir.


MOTIVATION


Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir respecté les formalités préalables à la saisine du juge, notamment la tentative de médiation attestée par le certificat du 10 novembre 2025. La demande est donc recevable.
Sur le fond

2. Les loyers et charges impayés, détaillés dans l'assignation, s'élèvent à 3 502,09 € (hors intérêts et frais). Les pièces produites (copie du bail, état des lieux, décompte des sommes dues, commandement de payer, mise en demeure, et certificat de tentative de médiation) établissent le bien-fondé de la demande.

3. Madame [M] [Y], absente à l'audience et n'ayant pas présenté de défense, ne conteste pas les demandes. 

4. Par conséquent, il y a lieu d’y faire droit.

Sur les frais de l’instance

5. Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes. 

6. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 200 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire 
CONDAMNE Mme [M] [Y] à payer à l'Association ONLE - FAC-HABITAT la somme de 3 502,09 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer à l'Association ONLE - FAC-HABITAT la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.