Tribunal Judiciaire · Référés — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 MAI 2026


N° RG 25/01545 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WH7 

N° de minute : 

S.A.S. EVA FRANCE ST’501

c/

S.C.I. DU [Adresse 1]




DEMANDERESSE

S.A.S. EVA FRANCE ST’501
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

DEFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Benoit Jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1895




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Jean-Baptiste TAVANT, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
















Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 10 juin 2025, la S.A.S. EVA FRANCE ST’501 a assigné en référé la S.C.I. DU [Adresse 1].

A l’audience du 18 mai 2026 la S.A.S. EVA FRANCE ST’501 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

La S.C.I. DU [Adresse 1] a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA du 13 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 
PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que la S.A.S. EVA FRANCE ST’501 s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01545 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WH7;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A.S. EVA FRANCE ST’501 aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 18 Mai 2026.

LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 
Jean-Baptiste TAVANT, Juge