Tribunal JudiciaireJLD
Tribunal Judiciaire · JLD — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0cbe68cdc6046d473b0ccd
- Date
- 18 mai 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
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Texte intégral
COUR D’APPEL de [Localité 1] Tribunal Judiciaire de [Localité 2] tél. [XXXXXXXX01] fax 01 72 58 73 74 AVIS DATE D’AUDIENCE Le juge à Monsieur le procureur de la République SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG : N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPI M. [Z] [U] PJ : copie de la requête J'ai l'honneur de vous informer que le juge examinera la demande en prolongation de soins psychiatriques sous contrainte concernant M. [Z] [U], à l’audience du Lundi 18 Mai 2026 à 14 H 30 en salle d’audience située au au Centre Hospitalier NOVO, [Adresse 1]. Le 19 Mai 2026 Le greffier, Nous, , requérons ☐ le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ; ☐ la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ; ........................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................... Vu au parquet le ............................... P/le procureur de la République
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JLD
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6a0cbe68cdc6046d473b0ccd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel