TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE M. [D] [I] a exercé en qualité de gérant de la Société Le Carlouet, société par actions simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 828 115 170, ayant son siège social au lieu-dit " Le Carlouet " 22160 Bulat-Pestivien. Cette société, spécialisée dans une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 4 mai 2023. M. [D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021. A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle 22/91103, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2017 (IR17) le 31/01/2022, Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 30 mai 2022 volume 2022 V n° 5919. Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990. 2°) Rôle 24/91101, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2021 (IR21)) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 3°) Rôle 24/91102, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2022 (IR22) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 4°) Rôle 24/91103, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2020 (IR20) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024, Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 19 mars 2024 volume 2024 V n° 1865. Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990. 5°) Pénalités d'assiette - avis de mise en recouvrement 20231200050, mis en recouvrement le 15 décembre 2023, au titre des amendes fiscales des années 2019, 2020 et 2021, Créances garanties par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 29 août 2024 volume 2024 V n° 5336. Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990. Au 19 février 2025, il était dû la somme totale de 274.626,39 euros. Par la suite, de nouveaux impayés se sont constitués. Les procédures d'exécution n'ayant pas permis de recouvrer les sommes dues, par courrier recommandé en date du 21 mai 2024, M. [D] [I] a été mis en demeure de régulariser sa situation. Se prévalant de la défaillance du débiteur, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 25 novembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : Commune de Bulat-Pestivien (22160) COTES D'ARMOR Une propriété et les constructions édifiées et les parcelles figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 2 BULAT-PESTIVIEN 23 E 4 BULAT-PESTIVIEN 23 E 5 BULAT-PESTIVIEN 23 E 6 BULAT-PESTIVIEN 23 E 10 BULAT-PESTIVIEN 23 E 11 BULAT-PESTIVIEN 23 E 12 BULAT-PESTIVIEN 23 E 13 BULAT-PESTIVIEN 23 E 15 BULAT-PESTIVIEN 23 E 17 BULAT-PESTIVIEN 23 E 731 BULAT-PESTIVIEN 23 E 733 BULAT-PESTIVIEN 23 E 749 BULAT-PESTIVIEN 23 E 750 BULAT-PESTIVIEN 23 E 751 BULAT-PESTIVIEN 23 E 752 Etant précisé que M. [D] [I] est devenu propriétaire desdits biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 20 novembre 2004 publié au Service de la Publicité Foncière de Sain-Brieuc le 14 janvier 2005 Volume 2005 P N° 199. Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 3 Etant précisé que M. [D] [I] est devenu propriétaire de ladite parcelle pour l'avoir acquise suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 5 novembre 2013 publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 13 novembre 2013 Volume 2013 P N°3303. Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M. [D] [I] pour en avoir fait l'acquisition suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 24 juin 2005 publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 18 juin 2005 Volume 2005 P N°3169. Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M. [D] [I] pour en avoir fait l'acquisition suivant acte de vente reçu par Maître [M], Notaire à Callac, le 5 novembre 2013 publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT BRIEUC le 13 novembre 2013 Volume 2013 P N°3303. Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56. Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a assigné M. [D] [I] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance. A l'audience du 17 mars 2026, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a demandé au juge de l'exécution de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, Statuer sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, Mentionner en vertu des dispositions de l'Article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la créance de la requérante qui s'établit à 283.626,39 euros, valeur au 19 février 2025. Sans préjudice de tous autres dus, des intérêts postérieurs et des frais notamment de ceux d'exécution. Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date, et, conformément à l'Article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 EUROS).Désigner la SCP [E] [J] [A] [S] Commissaires de Justice à Saint-Brieuc/Guingamp, qui a établi le procès-verbal de description, pour assurer la visite des biens saisis, au moins dix jours avant la vente, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la Force Publique,Dire que ledit Huissier pourra se faire assister, lors de l'une des visites, de l'Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur, afin que ce dernier puisse les réactualiser,Dire que la décision à intervenir, désignant l'Huissier de Justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires,Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de SELARL ASTENN avocat au Barreau de Saint-Brieuc aux offres de droit, Dans l'hypothèse où la vente amiable serait autorisée : - S'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, - Fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. - Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du Notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente, - Dire que les frais de poursuites taxés ainsi que les frais de mainlevée des inscriptions seront à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de vente, conformément à l'article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Dire que le prix de vente devra être réglé, aux fins de consignation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l'immeuble, - Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, - Rappeler que la vente se déroulera conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, - Taxer les frais de poursuite de la SELARL ASTENN, Avocat poursuivant ; dire dans ce cas que les émoluments seront fixés conformément au décret des 26 février 2016 et 9 mai 2017, à l'arrêté du 6 juillet 2017, aux articles L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce. Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n'était ni présent ni représenté. Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence. A l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2026.