TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 19 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE En 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a consenti plusieurs prêts à M. [I] [G]. A la suite de la défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025, à formaliser, sur les biens saisis, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 75.000€. Cette inscription a été enregistrée le 16 mai 2023 sous les références 2023 V numéro 4045. M. [I] [G] ayant cessé ses règlements, la société CNP CAUTION a été invitée à se substituer au débiteur dans le règlement des sommes dues. La société CNP CAUTION ayant effectué des règlements au titre des prêts à hauteur de 31.071€, 30.000€ et 6.000€, a été subrogée dans les droits du CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret, suivant quittance subrogative établie le 8 août 2023. Puis, par jugement du 11 mars 2025 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - condamné M. [I] [G] à payer à la société CNP Caution les sommes de : - 31.499,98€ au titre du prêt n° DD0908312 avec intérêts au taux de 1,82 % à compter du 9 août 2023, - 3.083,96€ au titre du prêt n° DD0908313 avec intérêts au taux de 0 %, - 19.379,41€ au titre du prêt n° DD0908314 avec intérêts au taux de 1,45 % à compter du 9 août 2023 ; - condamné M. [I] [G] à payer, au titre des indemnités de défaillance, à la Caisse de Crédit Mutuel de Plestin Plouaret les sommes de : - 1.200€ au titre du prêt n° DD0908312 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 214,95€ au titre du prêt n° DD0908313 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 750€ au titre du prêt n° DD0908314 avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - autorisé M. [I] [G] à s'acquitter du montant des condamnations ainsi : - envers la société CNP Caution par 12 versements, 11 versements de 300€, la 12ème échéance pour le reliquat, le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; - envers la Caisse de Crédit Mutuel de Plestin Plouaret par 12 versements, 11 versements de 50€, la 12ème échéance pour le reliquat, le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours la totalité du montant restant due redeviendra immédiatement exigible ; - condamné M. [I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M. [I] [G] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de PLESTIN PLOUARET la somme de 500€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit n'y a voir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamné M. [I] [G] aux dépens. Le jugement du 11 mars 2025 est définitif ainsi que cela résulte du certificat de non-appel apposé sur la décision le 23 septembre 2025. L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive a été enregistrée au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 13 juin 2025 volume 2025 V numéro 3988, se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. Se prévalant de la défaillance du débiteur, la société CNP CAUTION lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 1er décembre 2025 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : Commune de Plounerin (22780) 4, rue du Lavoir 22780 Plounerin COTES D'ARMOR - Une maison ancienne en pierres jointoyées sous ardoises, avec combles aménagés comprenant : Au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec coin cuisine. Sol en carreaux de style tomette. Poutres au plafond. Poêle à bois. Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage. Salle de bains comprenant un lavabo, une cabine de douche balnéo, WC suspendu, radiateur sèche serviette, ballon de chaudes. Accès à l'étage par un escalier en colimaçon. À l'étage : deux chambres. Surface habitable 52,10 m². Chauffage électrique et par poêle à bois. Selon les informations recueillies auprès du service eau et assainissement de Lannion Trégor Communauté, la propriété est située en zone d'assainissement collectif. La mise en service du réseau est effective depuis le 25 juillet 2024. Le propriétaire disposait d'un délai de deux ans pour se raccorder. Au 4 décembre 2025, Lannion Trégor Communauté n'a pas eu connaissance de la réalisation du raccordement. Le tout cadastré Section AB n° 120 - Un terrain en friche avec aménagement en bois et tôles, cadastré section AB n° 490 - Un terrain en friche en grande partie occupé par un appentis installé au pignon sud-ouest de la maison, cadastré section AB n° 494 Etant précisé que M. [I] [G] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte au rapport de Maître [U], notaire à Plouaret, en date du 31 mars 2017, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière le 18 avril 2017 sous les références 2017 P 1496. Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 23 décembre 2025 sous le numéro de dépôt D46044 et sous le numéro d'archivage provisoire 2204P01 S00059. Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M. [I] [G] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance. A l'audience du 17 mars 2026, la société CNP CAUTION, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a demandé au juge de l'exécution de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - Statuer sur d'éventuelles contestations et demandes incidentes, - Mentionner en vertu des dispositions de l'Article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution la créance de la requérante qui s'établit à la somme de 56.880,89 euros, suivant décompte arrêté au 6 octobre 2025, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement. - Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - En fixer la date, et, conformément à l'Article R 322-26 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 EUROS). - Désigner la JURIS.actes Commissaires de Justice à Lannion, qui a établi le procès-verbal de description, pour assurer la visite des biens saisis, AU MOINS DIX JOURS AVANT LA VENTE, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la Force Publique, - Dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, de l'Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur, afin que ce dernier puisse les actualiser, - Dire que la décision à intervenir, désignant l'Huissier de Justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de SELARL ASTENN avocat au Barreau de Saint-Brieuc aux offres de droit, Dans l'hypothèse où la vente amiable serait autorisée : - S'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, - Fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente. - Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du Notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente, - Dire que les frais de poursuites taxés ainsi que les frais de mainlevée des inscriptions seront à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de vente, conformément à l'article R 322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Dire que le prix de vente devra être réglé, aux fins de consignation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l'immeuble, - Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, - Rappeler que la vente se déroulera conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, - Taxer les frais de poursuite de la SELARL ASTENN, Avocat poursuivant ; dire dans ce cas que les émoluments seront fixés conformément au décret des 26 février 2016 et 9 mai 2017, à l'arrêté du 6 juillet 2017, aux articles L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce. Bien que régulièrement assigné à Etude, M. [I] [G] n'était ni présent ni représenté. Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence. Par ailleurs, par actes délivrés le 6 février 2026, la société CNP CAUTION a fait assigner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION et la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLESTIN-PLOUARET, créanciers inscrits, à l'audience du 17 mars 2026. Le 12 février 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin-Plouaret a déposé au greffe sa déclaration de créance à hauteur de 16.968,38€. Le 25 février 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Lannion a déposé au greffe sa déclaration de créance à hauteur de 14.174,09€. A l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2026.