Tribunal Judiciaire · BSM contentieux<10 000€ — 9 avril 2026

Tribunal Judiciaire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
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Minute : 




N° RG 25/01508 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3U







JUGEMENT DU : 09 Avril 2026









Société PAS DE [Localité 2] HABITAT


C/

[Z] [I] [T]
[H] [Q] épouse [I] [T]




REPUBLIQUE FRANCAISE 
Au nom du Peuple Français 

JUGEMENT DU 09 Avril 2026




Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline CARON, greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :



DEMANDEUR


Société PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Madame [W] [P], dûment muni d'un pouvoir 





ET :


DÉFENDEURS

M. [Z] [I] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant


Mme [H] [Q] épouse [I] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante





DÉBATS : 12 Février 2026 




PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01508 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3U et plaidée à l'audience publique du 12 Février 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026, les parties étant avisées ; 



Et après délibéré :


PRESENTATION DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2025, l’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat a fait citer  Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de : 
- constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire et consenti à Mme [H] [I] [T] née [Q] et à M. [Z] [I] [T], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 5] ;
- ordonner l'expulsion de Mme [H] [I] [T] née [Q] et de M. [Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
- autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] au paiement :
* solidaire de la somme en principal de 573,11 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 15 octobre 2025, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;
* solidaire d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, à compter du 15 octobre 2025, date qui sera retenue pour constater la résiliation du bail, exigible au 1er de chaque mois et jusqu'à la libération effective des lieux ;
* solidaire de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 17 octobre 2025.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 08 janvier 2026 et renvoyée à la demande au moins de l’une des parties à celle du 12 février 2026 où elle a été retenue.

L’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat, représentée par Mme [L] [P], régulièrement munie d'un pouvoir, précise que Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] ont soldé leur dette locative de telle sorte qu’elle ne maintient que sa demande de condamnation aux dépens.

Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T], respectivement cités à domicile et à personne n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


En l'espèce, l’instance a été initiée par le bailleur en raison de la présence d’une dette locative, imputable aux défendeurs qui ont, en cours de procédure, apuré celle-ci.

Il convient de considérer que Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T], sont la partie qui succombe à l'instance après avoir déféré aux demandes en paiement formulées à leur encontre, de telle sorte qu’ils devront supporter la charge des dépens, sur le fondement des dispositions précitées.







PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
 
CONDAMNE Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 04 avril 2025 et de l’assignation du 17 octobre 2025.



Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,