Tribunal judiciaire · BSM contentieux<10 000€ — 9 avril 2026

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01508 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3U et plaidée à l'audience publique du 12 Février 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026, les parties étant avisées ; Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2025, l’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat a fait citer  Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] lui demandant de :  - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire et consenti à Mme [H] [I] [T] née [Q] et à M. [Z] [I] [T], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 5] ; - ordonner l'expulsion de Mme [H] [I] [T] née [Q] et de M. [Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] au paiement : * solidaire de la somme en principal de 573,11 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 15 octobre 2025, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ; * solidaire d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, à compter du 15 octobre 2025, date qui sera retenue pour constater la résiliation du bail, exigible au 1er de chaque mois et jusqu'à la libération effective des lieux ; * solidaire de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; * de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 17 octobre 2025. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 08 janvier 2026 et renvoyée à la demande au moins de l’une des parties à celle du 12 février 2026 où elle a été retenue. L’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat, représentée par Mme [L] [P], régulièrement munie d'un pouvoir, précise que Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T] ont soldé leur dette locative de telle sorte qu’elle ne maintient que sa demande de condamnation aux dépens. Mme [H] [I] [T] née [Q] et M. [Z] [I] [T], respectivement cités à domicile et à personne n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 avril 2026.