RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01901 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STJ
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [M] [I], né le 08 Janvier 1999 à [Localité 1] (SYRIE),de nationalité Syrienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail avec accusé de réception le 18 mai 2026;
Attendu que par requête du 18 Mai 2026 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 11h10, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [M] [I] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 30 avril 2026;
Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations au greffe par courriels en date du 18 mai 2026 à 12h25 et du 19 mai 2026 à 08h35 ;
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Monsieur [I] sollicite sa remise en liberté au motif que l’Autriche n’aurait pas répondu à la demande de réadmission basée sur le règlement Dublin dans le délai de quatorze jours.
Effectivement, l’Autriche n’a pas encore répondu à la demande. La demande de mise en liberté est recevable.
Sur le fond :
L’association France Terre d’Asile a remis à la préfecture des documents justifiant du passage de l’intéressé en Autriche et notamment une carte pour bénéficiaire d’asile et un titre de voyage pour réfugié.
A réception de ces documents, la préfecture a constaté que l’intéressé ne relevait plus des dispositions du règlement Dublin mais entrait dans le processus de réadmission bilatérale avec l’Autriche.
La demande de réadmission a été déposée le 12 mai 2026 et une relance a été faite le 18 mai 2026 pour obtenir la réponse des autorités autrichiennes. Un arrêté de réadmission aux autorités autrichiennes a été notifié à l’intéressé le 18 mai 2026 à 16h50.
Le maintien en rétention apparaît justifié, la demande de mise en liberté sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [M] [I] recevable en sa demande ;
Rejetons la demande de Monsieur [M] [I] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [M] [I] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 12h14
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du PAS DE [Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01901 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STJ
L’intéressé, L’interprète,