Tribunal JudiciaireRéglemt liquid judiciaire
Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cc2f9cdc6046d473b69d9
- Date
- 19 mai 2026
- Condamnation
- 18 000 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
DU : 19 Mai 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : S.A. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] Répertoire Général N° RG 26/00008 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWG2 _____________________ ordonnance juge-commissaire TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ___________________________________________________________________ ORDONNANCE du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX _____________________________________________________________________ Dans l’affaire opposant : S.A. [1], dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 1] Non comparante - DEMANDERESSE - - A - S.E.L.A.R.L. [A] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par son gérant Me [V] [Q] - DÉFENDERESSE - En présence de Me [N] [Z] (SELARL EVOLUTION pour Me [M] [R] (SELARL [R] [H] & ASSOCIES), Mandataire judiciaire Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : RECTIFIE l’état des créances annexé à l’ordonnance rendue par le juge-commissaire de ce tribunal qui mentionnera que la créance de la société [3] est admise à titre chirographaire pour un total de 71.682, 60 euros TTC, dont 180 euros à titre échu et 71.502, 60 euros à échoir ; ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la société [4] [Q] par les soins du greffe ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; DIT que l’ordonnance sera notifiée à la diligence de la greffière à la société [3], à Me [V] [Q] ainsi qu’à la société [2] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la société [5] en qualité de mandataire judiciaire. L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière. LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Réglemt liquid judiciaire
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a0cc2f9cdc6046d473b69d9
Données disponibles
- Texte intégral