Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 19 mai 2026

DU : 19 Mai 2026
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ORDONNANCE

procédures collectives



AFFAIRE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

C/

Association [1]




Répertoire Général

N° RG 26/00009 - 
N° Portalis DB26-W-B7K-IWIX

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ordonnance 
juge-commissaire



















TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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ORDONNANCE

du

DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir de représentation

 - DEMANDERESSE -


- A -


Association [1], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

- DÉFENDERESSE -





En présence de :
- Me [T] [O] (SELARL [2]), Mandataire judiciaire
- Me [U] [L] (SELAS [L]), Administrateur judiciaire, représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE & Associés, avocats au barreau d’AMIENS 




Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :










[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
DECLARE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme irrecevable en sa requête en relevé de forclusion ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme ainsi qu'à l’association de Valloires, et sera communiquée à la SELARL [2], prise en la personne de Maître [T] [O], mandataire judiciaire, à la SELAS [3], prise en la personne de Maître [U] [L], administrateur judiciaire, ainsi qu’à Maître Franck Delahousse, avocat au barreau d’Amiens.
LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE