Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 19 mai 2026

DU : 19 Mai 2026
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ORDONNANCE

procédures collectives



AFFAIRE :

S.A. BAIL ACTEA

C/

Association CENTRE DE SANTE DENTAIRE FRANCAIS [Localité 1]




Répertoire Général

N° RG 26/00011 - 
N° Portalis DB26-W-B7K-IX3K

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ordonnance 
juge-commissaire



















TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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ORDONNANCE

du

DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

S.A. BAIL ACTEA, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante 

 - DEMANDERESSE -


- A -


Association [Adresse 2] [Localité 1], 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante

- DÉFENDERESSE -





En présence de Me [X] [E] (SELAS MJS PARTNERS), 
Liquidateur judiciaire




Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Le juge-commissaire :

REJETTE la demande en revendication formée par la société Bail Actea portant sur les matériels suivants : « équipements informatiques selon facture FC28230 CD INFORMATIQUE ; mobiliers banque d’accueil selon facture 62AB BUILDING ; lot de divers petits matériels selon facture [Localité 2] ; équipements ADEC 411/333 INDIGO, RADIOS X MIND DC [Localité 3] 80 HAUT, ASPIRATION TURBOSMART B CUBE HYDROCYCLONE, COMPRESSEUR DUO TANDEM, AUTOCLAVE ONYX7.0, SONOMATIC 2030 ENCASTRABLE + ACCESSOIRES, SCANNER PSPIX 2 POUR WINDOWS et MATERIELS DENTAIRES DIVERS selon facture [Localité 4] ; [Adresse 4] selon facture [Localité 5] » ; 

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; 

DISONS que la présente décision sera communiquée au mandataire judiciaire, et notifiée à la diligence de la greffière à la société Bail Actea ainsi qu’à l’association [Adresse 5] français [Localité 1] dans un délai de huit jours à compter de sa date ; 

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.

 LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE