Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cc39ecdc6046d473b767d
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP Monsieur [F] [Q] /c Madame [V] [N] [P] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Opérateur(rice) de fabrication, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 55 - partie demanderesse - ET : Madame [V] [N] [P] [W] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Hôtesse de caisse, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-3430 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53 - partie défenderesse - Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026 Plex Me Christen Plex Me Schmitt [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Articles de loi cités
art. 1107 cpc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cc39ecdc6046d473b767d
Données disponibles
- Texte intégral