Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cc3a6cdc6046d473b772f
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° RG 25/01189 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP56 Madame [J] [P] /c Monsieur [E] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01189 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP56 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [J] [P] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-393 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 55 - partie demanderesse - ET : Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant - partie défenderesse - Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026 Plex Me Thomann LS à M [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Articles de loi cités
art. 1107 cpc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cc3a6cdc6046d473b772f
Données disponibles
- Texte intégral