Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cc3a9cdc6046d473b7784
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° RG 25/01333 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQZQ Madame [S] [B] /c Monsieur [A] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01333 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQZQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [S] [N] [B] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (HAUTES ALPES) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 91228-2024-9295 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Ervy) représentée par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49 - partie demanderesse - ET : Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (TURQUIE) de nationalité Turque, demeurant [Adresse 3] défaillant - partie défenderesse - Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière, A STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026 Plex Me Boeglin [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
Articles de loi cités
art. 1107 cpc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cc3a9cdc6046d473b7784
Données disponibles
- Texte intégral