Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 0 — 18 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE








CHAMBRE CIVILE


N° I - RG 26/00453 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBAB 
Minute n°2026/284


JUGEMENT DU 18 Mai 2026




DEMANDEUR :

S.A. PANORD, 
demeurant 14, Rue Strachen - L-6933 MENSDORF (GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG) représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant



DÉFENDEUR :

Madame [F] [Y], 
demeurant 53, Rue de Gaulle - 57330 HETTANGE GRANDE, 
défaillant





L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mars 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 
18 Mai 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : 
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
 pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

Selon certificat de travail du 15 novembre 2024, Madame [F] [Y] était employée par la SA PANORD du 17 mai 2016 au 4 novembre 2024 en qualité de responsable magasin. 

Une plainte pénale a été déposée à l’encontre de Madame [F] [Y] par la SA PANORD pour détournement de fonds sociaux le 4 novembre 2024. Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024. 

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : 

Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD la somme de 75245€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

Condamner Madame [F] [P] à payer à la société PANORD la somme de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.


Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. 

A l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 18 mai 2026. 


SUR CE :


- Sur la demande en paiement : 

L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En l’espèce, Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le 04/11/2024 pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024, due à la SA PANORD.

En conséquence, Madame [F] [Y] sera condamnée à verser la somme de 75 245.00 euros à la SA PANORD avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024, date de la reconnaissance de la dette. 


- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : 

Il paraît inéquitable de laisser la SA PANORD supporter la charge des frais irrépétibles. Une indemnité de 500.00 euros lui sera allouée. 


- Sur les dépens : 

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [F] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. 




PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : 

Condamne Madame [F] [Y] à verser à la SA PANORD la somme de 75 245.00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ; 

Condamne Madame [F] [Y] à verser à la SA PANORD la somme de 500.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Madame [F] [Y] aux dépens de l’instance. 

Rappelle que le présente jugement est exécutoire de plein droit.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE