Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND
MINUTE : 26/00268 
ORDONNANCE
rendue le 19 mai 2026 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [U] [I]
né le 26 Mars 2005 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Anne LAMBERT 
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND 

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [K] [I], son frère 
[Adresse 3]
[Localité 4] 
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 15/05/2026

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mai 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [U] [I] et son conseil ont été entendus.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [I] a été admis depuis le 10/05/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [K] [I], son frère ; 

Attendu que par requête reçue le 15 Mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 15/05/2026 qu’il a constaté : “ Que le patient hospitalisé pour des idées délirantes, tachypsychie avec tension interne sans hétéro-agressivité, humeur euphorique, anosognosie avec fugue dans l’unité de soin libre. Présente à ce jour un tableau clinique évolutif marqué par l’abrasion de tachypsychie et de la tension interne, bon autocritique de son état pathologique et bonne adhésion aux soins. Mais il y’a encore persistance des idées délirantes mégalomaniaque, logorrhéique de son discours, élation de l’humeur, craving importante pour des substances psychoactives et altération de jugement.
L’état clinique actuel nécessite la poursuite de la prise en charge dans l’unité fermée pour éviter de rupture prématurée de traitement et pour assurer une surveillance adaptée.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [U] [I] a déclaré :” le 10 mai dernier, je suis revenu de vacances dans le sud, et chez moi le 26 mars dernier, c’était mon anniversaire, ils ont cassé ma baie vitrée, et j’ai mis un coup de pied dedans et j’ai eu des points de suture. Je faisais des problèmes pour ma famille car j’étais trop colérique. Le [Localité 5] Prè, il était là-bas mon frère, c ‘est lui qui était agressif. C’est la deuxième fois que je suis hospitalisé. C’était en 2022, je suis resté trois semaines. Mes parents, ils ont divorcé, et moi, je l’ai mal vécu, ma mère est partie avec ma petite sœur, je la vois très peu. En gros, c’est ma crise d’adolescence. Bipolaire, c’est un grand mot. Moi, j’aurais dit une baisse de foi. Si je suis bipolaire, je n'aurai pas travaillé dans toutes les entreprises où j’ai travaillé. C’est ma fierté, elle commence à monter. On se met jamais à la place du patient, je suis là depuis mercredi et j’ai beaucoup de choses à faire, j’ai pas le temps d’être hospitalisé. Vous écoutez mon grand frère, lui et moi, c’est une grande histoire d’amour. Je suis fatigué de ça. C’est la mentalité à [Localité 6], ils sont bloqués par rapport à [Localité 7]. [Adresse 4] c’est très différent de [Localité 6]. Je veux sortir, travailler, faire ma vie tranquille. Me dire que je suis bipolaire, je n’accepte pas du tout.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit. 


Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] ; compte tenu de la présence de troubles psychiatriques de type bipolaire toujours persistants à ce jour, en raison d’une absence de conscience du trouble et d’une méfiance pathologique ; que la mesure de contrainte demeure nécessaire pour assurer une surveillance continue et affiner la thérapeutique et éviter toute rupture prématurée ; 


Attendu que Monsieur [U] [I] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [I].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8],
 le 19 mai 2026

Le greffier Le Vice-président 

 





Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier 




 





POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.