Tribunal Judiciaire · Pôle JCP — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ



Minute n° 26/00488

N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O7
 

AFFAIRE : 

S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS


C/

[Localité 1]























Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292

Copie : Mme SAINT ELOI + restitution de pièces 

délivrées le 
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON


à


DÉFENDEUR :

Madame [G] [Y]
née le 26 Août 1993 à 
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026


ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

 
 





EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 janvier 2026 à [G] [Y] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2025 à minuit, d'expulsion de [G] [Y] et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 496,92 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

[G] [Y] a comparu à l’audience. Elle sollicite des délais de paiement et indique, au soutien de cette demande, avoir procédé à un versement d’un montant de 781,00 euros la veille de l’audience. Afin de corroborer cette déclaration, elle présente l’écran de son téléphone portable, lequel affiche un extrait de compte. Elle ajoute avoir été mutée dans le Var dans le cadre de son travail à la Marine Nationale. S'agissant de ses revenus, elle déclare percevoir environ 2 100 euros par mois, mais aussi 280 euros de la part de la CAF. Elle précise enfin avoir trois enfants à charge.
 

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 15 juillet 2025 pour des locaux sis [Adresse 5], et d’une place de stationnement portant le N°3324040024, contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 17 octobre 2025, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 10 octobre 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 29 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article 13 et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 17 octobre 2025 la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 28 novembre 2025.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 30 mars 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5 394,99 euros, échéance de mars 2026 incluse (déduction faite des frais de contentieux s'élevant à 123,61 euros facturés le 30 octobre 2025 et de ceux facturés le 05 février 2026 pour un montant de 191,32 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs ont vocation à composer la dette locative, et déduction faite également de la somme de 781,00 euros payée par la locataire la veille de l'audience, en atteste l’extrait de compte apparaissant sur l’écran du téléphone portable de la défenderesse).

Il s'ensuit que [G] [Y] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 5 394,99 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

À l’audience et aux termes de ses écritures, [G] [Y] sollicite des délais de paiement afin d'apurer la dette locative et propose ainsi de verser 100 euros par mois en sus du loyer et des charges. 

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, la locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier ainsi que des déclarations faites par la locataire à l’audience, que celle-ci a repris le paiement du loyer, ayant notamment procédé au versement de la somme de 781,00 euros avant l’audience, bien que cette somme ne couvre pas l’intégralité du loyer courant. Par ailleurs, il est constant que les incidents de paiement ne résultent pas d’une volonté délibérée de la défenderesse de se soustraire à ses obligations contractuelles, mais de l’impact social et financier qu’a eu le déménagement engendré par sa mutation professionnelle. En outre, il ressort de la lecture du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 10 mars 2026, que la locataire perçoit environ 2 100 euros par mois, tandis que son conjoint perçoit environ 1200 euros mensuels au titre d'allocations France Travail. Ces éléments étant corroborés par les justificatifs versés à l’audience par la défenderesse, il sera ainsi considéré que cette dernière est en capacité financière de régler sa dette locative en sus du loyer courant.

Ainsi, des délais de paiement seront accordés à [G] [Y], qui sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 36 versements distincts, maximum légal prévu, selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L'expulsion de la locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 5], et d’une place de stationnement portant le N°3324040024 sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement. 
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 801,23 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l'échéancier prévu.

[G] [Y], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux (logement + stationnement N°3324040024) sis [Adresse 5] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 28 novembre 2025 ;

CONDAMNONS [G] [Y] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme provisionnelle de 5 394,99 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

AUTORISONS [G] [Y] à s’acquitter de cette somme par 35 versements mensuels successifs de 150,00 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [G] [Y] se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que,dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [G] [Y] ainsi que celle de tous occupant de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [G] [Y] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus pour le logement et le stationnement, soit 801,23 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIALVAROIS pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;

CONDAMNONS [G] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS [G] [Y] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

 Le greffier Le président