Tribunal Judiciaire · Pôle JCP — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ



Minute n° 26/00492

N° RG 26/00470 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PN
 

AFFAIRE : 

S.C.I. ACDSJ


C/

[U]




















Grosse exécutoire : Me PICHARD, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 203

Copie : M. [U]

délivrées le 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. ACDSJ
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me PICHARD, avocat au barreau de TOULON


à


DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le 10 Avril 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2026
Date des débats : 07 Avril 2026
Date du délibéré : 19 Mai 2026


ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

 
 




EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 janvier 2026 à [S] [U] par la S.C.I ACDSJ, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.C.I ACDSJ, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 décembre 2025, d'expulsion de [S] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 166,51 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, outre une indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer soit 152,03 euros et de l’assignation.

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté. 


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 12 septembre 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme des commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 12 novembre 2025 et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 21 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 17 du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 12 novembre 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 24 décembre 2025.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [S] [U], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 02 avril 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4 166,51 euros, échéance de mars 2026 incluse.

Il s'ensuit que [S] [U] sera condamné à payer à la société bailleresse la somme provisionnelle de 4 166,51 euros, échéance de mars 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 429,26 euros, dès avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

[S] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à la S.C.I ACDSJ la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 3], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 24 décembre 2025 ; 

ORDONNONS à [S] [U] de quitter les lieux immédiatement ; 

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [S] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; 

CONDAMNONS [S] [U] à payer à la S.C.I ACDSJ la somme provisionnelle de 4 166,51 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNONS [S] [U] à payer à la S.C.I ACDSJ une indemnité d'occupation mensuelle de 429,26 euros dès avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [S] [U] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ; 

CONDAMNONS [S] [U] à payer à la S.C.I ACDSJ la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

 Le greffier Le président