Tribunal JudiciaireContentieux de proximité
Tribunal Judiciaire · Contentieux de proximité — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cd20acdc6046d473c99df
- Date
- 19 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. [Adresse 2] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYND UP, représentée par son président en exercice c\ [A] [L] DECISION DE DESISTEMENT DU 19 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/68 N° RG 25/04390 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QN3W DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 2] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SYND UP, représentée par son président en exercice, [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Laureen HUGEL, avocat au Barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [A] [L] né le 05 Janvier 1949 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Président du tribunal Greffier : Madame Laetitia LACROIX Expéditions délivrées à Me POZZO DI BORGO à Me LEPAUL le en présence de Madame [M] [I], Auditrice de Justice Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande. Constate que la partie défenderesse accepte ce désistement d’instance et d’action. Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux de proximité
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0cd20acdc6046d473c99df
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel