Tribunal Judiciaire · JCP — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]



Minute N° 

N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRV


S.A. ERILIA

C/

[U] [J]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 



DEMANDERESSE :

S.A. ERILIA immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° B 058 811 670 dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES substituée par Maître Cécile BARGETON-DYENS, avocat au barreau de NÎMES


DEFENDERESSE :

Madame [U] [J]
née le 18 février 1988
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Eve SOULIER, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Maître Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NÎMES


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
En présence, lors des débats, de [W] [H], auditrice de justice


DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 janvier 2026
Date des Débats : 16 mars 2026
Date du Délibéré : 18 mai 2026

DÉCISION : 

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 
















Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, un bail à usage d'habitation a été consenti à Madame [U] [J] par la SA ERILIA, concernant un logement situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 695,02 euros outre la somme de 196,05 euros à titre de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 08 août 2025, la SA ERILIA faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal de 3 564,09 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SA ERILIA a assigné Madame [U] [J] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l'audience du 12 janvier 2026 afin de voir :

- CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, 
En conséquence :
- ORDONNER l'expulsion de corps et de biens de la locataire ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
- CONDAMNER Madame [U] [J] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 4 674,25 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au 22 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 08 août 2025,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail, de la résiliation et jusqu'à parfaite libération des lieux, 
o De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.

Après avoir fait l'objet de renvois, l'affaire a été retenue à l'audience qui s'est tenue le 16 mars 2026, au cours de laquelle la SA ERLIA, comparant par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 8 290,82 euros (échéance du mois de février 2026 incluse). Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Madame [U] [J], comparant par ministère d'avocat, a sollicité que soit constatée l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre en l'absence de justification de notification de l'assignation à la préfecture et sollicité le rejet au fond des demandes de constatation de résiliation du bail, en paiement de la somme de 4 674,25 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 22 octobre 2025 et au titre des loyers et charges dus postérieurement, et en fixation d'une indemnité d'occupation.
A titre subsidiaire, elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi des plus larges délais de paiement en lui donnant acte de son engagement à verser la somme de 50,00 euros par mois en sus du loyer courant jusqu'à apurement de l'arriéré des loyers et charges et condamner la SA ERILIA aux entiers dépens.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
 
En l'espèce, la SA ERILIA justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 août 2025.


En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 24 octobre 2025 pour l'audience du 12 janvier 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [U] [J] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [U] [J] le 08 août 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 19 septembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [U] [J] est devenue occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.

La SA ERLIA produit un décompte faisant état d'une dette locative de 8 290,82 euros échéance du mois de février 2026 incluse.

De cette somme seront déduits les frais de procédure à hauteur de 413,28 euros et 180,15 euros.

Il convient donc de condamner Madame [U] [J] à payer à la SA ERILIA la somme de 7 697,39 euros représentant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, à compter de l'assignation pour le surplus et à compte de la présente décision pour le reliquat.
 
Sur les délais de paiement :

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."


Le paragraphe VII de ce même article précise :

" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "

En l'espèce, il ressort du relevé de comptes versé aux débats que si Madame [U] [J] a repris le règlement de sommes de manière régulière, leurs montants demeurent inférieurs aux loyers dont elle est redevable, précision étant faite que le loyer courant n'a pas été intégralement réglé.
Par ailleurs, Madame [U] [J] ne justifie pas de la réalité de ses capacités de remboursement si des délais de paiement lui sont accordés, ni de la situation personnelle invoquée, la dette locative n'ayant cessé de s'aggraver depuis la délivrance du commandement de payer.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande en délais de paiement.

Sur l'indemnité d'occupation :

En application de l'article 1240 du code civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [U] [J] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : 

En application de l'article 700 du code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Madame [U] [J] sera condamnée à payer la somme de 600 euros à la SA ERILIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "

Madame [U] [J] qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
 
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par la SA ERILIA recevable et bien fondée,

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 février 2023 concernant le logement d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 3] étaient réunies à la date du 19 septembre 2025, 

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 19 septembre 2025, 

CONSTATONS que Madame [U] [J] est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,

En conséquence :

ORDONNONS l'expulsion domiciliaire de Madame [U] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 4] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS Madame [U] [J] à payer par provision à la SA ERILIA à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, 

CONDAMNONS Madame [U] [J] à payer par provision à la SA ERILIA la somme de 7 697,39 euros représentant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant portées, à compter de l'assignation pour le surplus et à compte de la présente décision pour le reliquat, 

REJETONS la demande de délais de paiement,

CONDAMNONS Madame [U] [J] à payer à la SA ERILIA la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [U] [J] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

La greffière, La juge,