Tribunal Judiciaire · REFERE — 19 mai 2026

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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Paul-Henri BOUDY 1
- Me Eric CIANCIARULLO 13
- Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


MINUTE N° : 26/00246
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMCL
AFFAIRE : [G] [S], [C] [B] épouse [S] C/ [J] [A], [F] [E] épouse [A], [T] [P]


l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Novembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 19 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :


DEMANDEURS :

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [C] [B] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT


DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [F] [E] épouse [A], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

****

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [G] [S] et Madame [C] [B] épouse [S] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de Monsieur [J] [A], de Madame [F] [E] épouse [A] et de Madame [T] [P] au motif qu’un accord avait été trouvé ;

PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe, 

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00252 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMCL ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;


LE GREFFIER LE PRESIDENT



Ségolène FAYS Pierre MESNARD