Tribunal Judiciaire · JLD — 19 mai 2026

N° RG 26/00279 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPHZ

AFFAIRE :

Mme PREFETE DE L’AISNE

M. [S] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 19 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme PREFETE DE L’AISNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée


Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [E]
né le 13 Mars 1980 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 2]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maître Damien DELAVENNE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [W] [D], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.

* * *


Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [E].

Vu l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [H], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [E] ;

Vu l’audition de monsieur [S] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [S] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 07 mai 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 08 mai 2026 en raison : 
“d’une rupture thérapeutique ancienne, d’un délire avec hallucination auditive, discours décousu passant du coq à l’âne avec incohérence, agitation motrice avec agressivité envers les passants.”

Par requête en date du 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [S] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 mai 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient, psychotique chronique, est admis suite a un comportement agressif sur la voie publique dans le contexte de la recrudescence des troubles délirants aprés une longue rupture de suivi et de traitement de maintien. ll présente ce jour un comporternent calme, un discours diffluide relatant une rupture profonde avec la realité , un délire peu structure de persecution avec des troubles du cours de la pensée et un automatisme mental. Aucune critique du sujet vis-a-vis de ses troubles mentaux et son comportement dangereux n'est palpable. Dans ces conditions la
poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement
reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la première hospitalisation du patient est intervenue en 2008. Elle ajoute qu’il était en rupture de traitement depuis août 2024, qu’il reste à ce jour délirant, avec hallucinations auditives et déni des troubles. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [S] [E] a dit qu’il avait besoin d’être hospitalisé par rapport à sa santé. Il confirme prendre son traitement, qu’il trouve adapté.

Le conseil de Monsieur [S] [E] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Il fait valoir que son client veut un mainlevée de la mesure, qu’il reconnait la rupture de soin et qu’il a évolué danas son discernement. Il ajoute que sa situation ne peut que s’améliorer et précise que son client pense être né en 2021.

Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [E] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE