Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 5
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 5 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DU 19 MAI 2026 en omission de statuer du jugement du 17 mars [Immatriculation 1]/6784 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ Copie exécutoire à : Me Giulia CECCONI Me Nathalie TOITOT Copie : dossier Minute 26/208 Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [A] [X], [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française Chez Madame [F] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Giulia CECCONI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 229 Madame [W] [L] épouse [J] Profession : Ouvrier (ère) née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS Sur requête commune en omission de statuer JUGEMENT : Prononcé publiquement le 19 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction N° RG 26/03418 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKHZ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'omission de statuer affectant le jugement de divorce rendu le 17 mars 2026 par la présente juridiction entre Monsieur [A] [J] et Madame [W] [L] s'agissant de la demande d'adjonction, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ; Et statuant sur ce chef omis : CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant mineur [H], [U], [P] [J], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (67) et âgé de plus de treize ans ; REJETTE la demande d'adjonction, à titre d'usage, du nom " [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce du 17 mars 2026 ; LAISSE les dépens à la charge du trésor public ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est notifiée comme le jugement qu'elle complète, conformément à l'article 463 du Code de procédure civile ; LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 463 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 5
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b
Données disponibles
- Texte intégral