Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 19 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01044 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFDW


le 19 Mai 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [O] reçue le 18 Mai 2026 à 08h49, concernant :

Monsieur X se disant [W] [Q]
né le 20 Janvier 1992 à [Localité 2] (GAMBIE)
de nationalité gambienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 19 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Alexia KERBRAT, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION


SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION

Le conseil de [W] [Q] soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit par la préfecture les précédents placements en centre de rétention dont fait état l'administration dans sa requête.

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.

Il ressort des pièces de la procédure que [W] [Q] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, le 13 octobre 2023, notifié le même jour et que selon la décision de placement en centre de rétention, il a été placé en centre de rétention le 16 décembre 2024 puis libéré et placé de nouveau le 17 mai 2025 puis libéré au bout de 90 jours.

Il n'est donc pas contesté que l'intéressé a fait l'objet de deux mesure de placement en rétention antérieur.
Force est de constater que non seulement les procédures sont indépendants entre elles, que dès lors qu'il n'est pas invoqué l'impossibilité juridique du placement en rétention actuel, le fait que l'intéressé ait fait l'objet de différents placements en rétention administrative en décembre 2024 puis en mai 2025 n'est pas une circonstance conditionnant la recevabilité de la requête.

Au surplus, s'il peut être entendu que l'existence de précédentes mesures soit de nature à démontrer l'existence d'une difficulté à procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement, il importe peu que ces difficultés soient imputables à la régularité des procédures antérieures, à une absence de diligence de l'administration ou de l'autorité étrangère, dès lors qu'en tout état de cause, les perspectives d'éloignement doivent être appréciées au jour de la décision et que les éventuelles carences ou difficultés antérieures peuvent être levées.

En conséquence, le moyen sera écarté et la requête déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

X se disant [W] [Q], s'étant déclaré de nationalité gambienne, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 21 mars 2026 par décision du Préfet de la haute-Garonne.
La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnances du juge judiciaire les 25 mars 2026 et 19 avril 2026 , décisions confirmées par la cour d'appel.

La préfecture a saisi les autorités consulaires gambiennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 20 février 2026 et les a relancées les 6 et 16 mars 2026 pour connaître les suites de l'identification.
Elle a également saisi les autorités l'UCI pour le Sénégal le 12 février 2026, en rappel d'une demande effectuée en novembre 2024. Elle a relancé ces mêmes autorités le 20 février 2026, les 6 et 16 mars 2026 pour connaître les suites de la demande d'identification.
Des relances à l'adresse des deux pays ont été envoyées les 26 mars 2026, 7 avril, 17 avril 2026.

Le 17 avril 2026, l'UCI a adressé en retour une audition consulaire de l'intéressé avec les autorités consulaires sénégalaises en date du 23 janvier 2025, au cours de laquelle il n'est pas reconnu comme étant ressortissant sénégalais.

De nouvelles relances ont été adressées aux autorités consulaires gambiennes le 27 avril 2026, le 7 mai et le 17 mai 2026.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

Il ressort de ce qui précède qu’en l’absence de réponses des autorités consulaires gambiennes, X se disant [W] [Q] étant placé pour la troisième fois, en rétention administrative et ce depuis soixante jours, rien ne permet de s’assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d’aboutir, rendant peu probable la perspective sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers, avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, dès lors qu'au cours des deux précédentes mesures de rétention administrative, aucune identification n'a pu être menée à bien, l'intéressé n'étant à ce jour pas reconnu par les autorités gambiennes qui ne répondent pas aux sollicitations de l'administration.

En conséquence, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, 

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,

ORDONNONS que monsieur X se disant [W] [Q] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

Informons monsieur X se disant [W] [Q] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur X se disant [W] [Q] qu'il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Le greffier
Le 19 Mai 2026 à 

Le Vice-président











La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)











NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,

Le 19 Mai 2026 à


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE










Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.



LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE







NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



M. X se disant [W] [Q]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA 


□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA 


Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA 



□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)


Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :


A heures

Signature :