TRIBUNAL JUDICIAIRE · JEX — 18 mai 2026

présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 30 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur [L] [S] est propriétaire d’une résidence secondaire située [Adresse 4] à [Localité 4], édifiée sur les parcelles cadastrées sections BR [Cadastre 1] et BR [Cadastre 2], voisines de la résidence de Madame [B] [G]. Pendant l’été 2023, Madame [B] [G] a sollicité de Monsieur [L] [S] la dépose de sa clôture formée de poteaux en bois scellés dans le sol par des plots en béton et fermée par une haie végétalisée, comportant principalement des chênes verts, pour réaliser une clôture constituée de brandes de 1,80 mètre devant s’implanter sur les piquets existants ou bien de nouveaux piquets après retrait de l’existant. Monsieur [L] [S] a donné son accord pour la réalisation de cette opération, selon les modalités présentées. Monsieur [L] [S], soutenant que Madame [B] [G] a fait procéder à la coupe de 19 chênes verts de plus de 30 ans situés sur sa propriété et a conservé le bois issu de la coupe, a saisi le juge des référés de cette difficulté. Par ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025 réputée contradictoire, le Président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a: - condamné Madame [B] [G] à remettre en état le terrain de Monsieur [L] [S], à charge pour elle de replacer la clôture initiale en bâche verte et d’assurer la plantation de 19 chênes verts de 2 m de haut, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par mois de retard pendant une durée de 12 mois - dit que Madame [B] [G] devra assurer la restitution du bois issu de la coupe des précédents chênes verts, au besoin, en équivalent - condamné Madame [B] [G] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -condamné Madame [B] [G] aux entiers dépens. Cette ordonnance a été signifiée le 22 janvier 2025 suivant procès-verbal de recherches infructueuses. Par arrêt en date du 10 février 2026, la Cour d’Appel de [Localité 5] a confirmé l’ordonnance du 13 mai 2025 de la cour d’appel prononçant la caducité de la déclaration d’appel formé par Madame [B] [G] et l’a condamnée à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 5 novembre 2025, Monsieur [L] [S] a assigné Madame [B] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne. Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la somme de 800 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire (100 €x 8 mois de retard) en vertu de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025 - la fixation d’une nouvelles astreinte définitive de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir afin de contraindre Madame [B] [G] à exécuter ses obligations, telles qu’elles ressortent de l’ordonnance du 7 janvier 2025 - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la somme de 5 000 € au titre del’article 700 du code de procédure civile - la condamnation de Madame [B] [G] aux dépens de l’instance. L’affaire a été retenue à l’audience du 30 mars 2026. Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [L] [S] il sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 1 200 € (100 €x 12 mois) et la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [S] conclut à la régularité de la signification de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025, l’adresse de signification étant celle connue de Madame [B] [G] à savoir [Adresse 5] à [Localité 6] et apparaissant sur les pièces communiquées par celle-ci; il ajoute que Madame [B] [G] n’a pas transmis sa nouvelle adresse au commissaire instrumentaire alors que ce dernier lui en a fait la demande par mail du 5 novembre 2024 et qu’il ne peut être reproché au commissaire de justice de n’avoir pas signifié la décision au [Adresse 6] qui ne constituait que la résidence secondaire de la destinataire de l’acte. Sur le fond, il expose que Madame [B] [G] n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 7 janvier 2025. Il souligne qu’il n’a commis aucune faute et que Madame [B] [G] ,’a subi aucun préjudice étant seuule responsabel de la situation ayant refusé tout règlement amiable malgré l’intervention d’un conciliateur de justice. En défense, Madame [B] [G] demande au juge de l’exécution de: - débouter Monsieur [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions - ordonner la mainlevée de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés - condamner Monsieur [L] [S] à une amende civile d’un maximum de 10 000 € pour procédure abusive - condamner Monsieur [L] [S] à verser les sommes suivantes: - 1 000 € à titre d’indemnisation du préjudice subi - 381,10 € en remboursement du constat d’huissier Subsidiairement, - surseoir à statuer dans l’attente des décisions de la Cour d’Appel et du Tribunal Judiciaire statuant au fond En tout état de cause, - condamner Monsieur [L] [S] à lui payer la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [L] [S] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL G [Localité 7] AVOCAT, pour ceux dont elle aura fait l’avance. Madame [B] [G] soutient que Monsieur [L] [S] a délibérément fait délivrer une assignation en référé à son ancienne adresse [Adresse 5] à [Localité 6] alors qu’il savait qu’elle était désormais domiciliée au [Adresse 7] à [Localité 8], qu’elle n’a pas pu faire valoir ses droits lors de la procédure de référé et qu’elle a saisi le juge du fond de ce différend. Elle soutient que l’astreinte n’a pas commencé à courir faute de signification régulière de l’ordonnance de référé du 7 janvier 2025 puisque la signification a été faite à son ancienne adresse à [Localité 6] et non à son adresse de [Localité 8] qui était son domicile réel à cette époque; elle se réfère au dispositions des articles 659 et 693 du code de procédure civile et soulève la nullité de l’acte de signification du 25 janvier 2025. En toute hypothèse, Madame [B] [G] fait valoir que les demandes de Monsieur [L] [S] sont mal fondées; elle indique que la clôture a été réédifiée et que les chênes ont repoussé au-delà des 2 mètres. Elle ajoute qu’elle a vendu sa propriété selon attestation de vente du 8 décembre 2025 et que Monsieur [L] [S] a mis son bien en vente. A titre reconventionnel, elle affirme que Monsieur [L] [S] a usé de maoeuvres et mensonges pour instrumentaliser la Justice au détriment de ses voisins dont il n’a pas accepté l’installation, que ce comportement lui cause préjudice qui doit être indemnisé. Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites et auxquelles il convient de se référer. Le délibéré a été fixé au 18 mai 2026.