TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH1 Contentieux Général — 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 octobre 2020, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION (maître d’ouvrage) a confié à un groupement, composée de Monsieur [O] [S], architecte, et du BE CERTIB, la mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf de bureau R +2. Un différend est survenu entre la SCCV LES 3 BECS PROMOTION et Monsieur [O] [S] concernant, notamment, l’absence de régularisation par le maître d’ouvrage de deux avenants portant sur la facturation respectivement de travaux complémentaires et d’une durée supplémentaire du chantier. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a notifié au maître d’ouvrage la résiliation du contrat les liant, aux torts de celui-ci, au regard, notamment, de la perte de confiance et du non-paiement des honoraires afférents à ces avenants 1 et 2, et d’une immixion du maître d’ouvrage, ce que la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a contesté. Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a assigné L’EIRL [O] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du code civil, de : Juger que les demandes de paiement d’honoraires supplémentaires sont infondées ; Juger que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d’oeuvre par Monsieur [S] est abusive ; Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 37.500 euros à titre de réparation des pertes locatives subies, Condamner Monsieur [S] au paiement de 87.560 euros à titre de réparation des frais supplémentaires pour assurer le suivi du chantier jusqu’à son terme, Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024, Monsieur [O] [S] a assigné la SCCV LES 3 BECS PROMOTION aux fins de solliciter du tribunal de : Dire et juger la résiliation du contrat de Monsieur [O] [S] régulière ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser les sommes de 26.171,22 € TTC au titre de ses honoraires impayées, 5.430,86 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du marché ; Décider que ces sommes porteront intérêts moratoires au taux contractuel du marché à compter de la notification du décompte final du maître d’oeuvre en date du 23 octobre 2023 et que ces intérêts seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la notification ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser les sommes de 10 000 € au titre de l’indemnité due en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et 10 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ses honoraires ; - Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La jonction entre les deux instances a été prononcée le 24 janvier 2025. Par conclusions notifiées par voie électronique du 02 mars 2026, la SSCV LES 3 BECS PROMOTION a maintenu ses demandes initiales, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de : Juger que les demandes de paiement d’honoraires supplémentaires sont infondées, Débouter Monsieur [S] de sa demande de condamnation de la SCCV LES 3 BECS PROMOTION à lui verser les sommes de 37.742,48 euros au titre des honoraires supplémentaires, 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, 5.430,86 euros au titre de l’indemnité de résiliation, et 10.000 euros au titre de l’indemnité due en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre del’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande d’honoraires complémentaires formée par Monsieur [O] [S] n’est pas fondée, de telle sorte que la résiliation du contrat dont il a pris l’initiative, sur le motif que ses honoraires n’étaient pas réglés, est abusive tout comme la demande de dommages et intérêts subséquente. Elle explique que le contrat de mission complète a été signé après que l’architecte a commencé sa mission et qu’il connaissait ainsi parfaitement le dossier et ses caractéristiques qui comprenaient la construction d’un bâtiment en R+2 en plateaux vides, la proposition d’un aménagement-type de cloisons de bureaux par niveaux, et l’aménagement des plateaux en fonction des demandes des futurs occupants, ce qui explique que la rémunération a été fixée en pourcentage, à savoir 10 % d’un montant hors taxe final des travaux, ce qui est le taux le plus élevé que la norme du marché, et que le montant estimatif des travaux a été surévalué afin d’anticiper les avenants à venir auprès des entreprises. Elle reproche à Monsieur [O] [S] d’avoir modifié l’accord portant sur un mode de rémunération en pourcentage du montant final des travaux, par un avenant prévoyant une rémunération au temps passé, ou encore en forfait comme il l’a fait dans l’avenant n° 1, alors que le cotraitant de l’architecte, le cabinet CERTIB, n’a jamais transmis d’avenant. Elle lui fait également grief d’avoir facturé des travaux modificatifs acquéreur (TMA) alors que les travaux d’aménagement n’ont pas été effectués ni définis et de faire ainsi une confusion entre la mission complémentaire indépendante de type TMA et des travaux supplémentaires qui sont inclus dans le périmètre de la mission contractuelle. Elle s’accorde à dire que l’APD (avant-projet définitif) intégrait des aménagements- types utilisés pour la commercialisation et que cette modularité faisait partie intégrante du programme, de telle sorte que l’évolution des espaces intérieurs au fur et à mesure de l’identification des besoins réels des preneurs faisait partie intégrante de la mission. Elle ajoute que la facturation de ces prestations est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] n’a ni accepté de déposer les dossier d’AT (autorisation de travaux), ni supervisé les travaux d’aménagement intérieur puisqu’il a résilié unilatéralement le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte. Elle réplique que Monsieur [O] [S] avait connaissance dès octobre 2022, comme cela ressort de son propre compte rendu n° 13, de sa mission complémentaire résultant du fait que les bureaux de certains acquéreurs ou futurs locataires recevraient du public et rappelle que c’est à l’architecte, et non au maître d’ouvrage, de respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite), ou, à tout le moins, compte tenu de son devoir de conseil, d’alerter son client, même professionnel, sur les obligations légales en vigueur alors qu’il savait, dès l’origine, que le bâtiment pourrait accueillir des professionnels de santé. Elle conteste par ailleurs l’avenant n° 2 du fait de l’allongement du chantier compte tenu des modifications des programmes et des retards des entreprises intervenant sur le chantier alors que la rémunération de l’architecte a été prévue forfaitairement pour durée de présence sur le chantier de 14 mois, qui n’a commencé qu’en juin 2022, pour se terminer ainsi le 02 septembre 2023, ou, à tout le moins en juin 2023 si on prend pour point de départ la notification des ordres de service faite le 02 avril 2022. Elle ajoute que cette facture est d’autant moins justifiée que Monsieur [O] [S] a résilié le contrat le 08 septembre 2023 et qu’il ne pouvait solliciter un dépassement à compter d’avril 2023. Elle lui reproche de ne pas avoir établi de planning prévisionnel des travaux, celui qu’il produit, concernant l’année 2021 et non le chantier qui a débuté en 2022, n’étant signé ni par le maître d’ouvrage ni par les entreprises de travaux, et rappelle qu’il a été absent à plusieurs reprises notamment pendant ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas que le dépassement de la durée du chantier est imputable aux entrepreneurs comme le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte. Elle lui fait ainsi grief d’avoir failli dans sa mission DET (direction de l’exécution des travaux), en n’ayant pas établi de calendrier d’exécution des travaux, ni de proposition de pénalités de retard dans le cadre des certificats de paiement soumis ensuite au maître d’ouvrage. Elle déclare que le dépassement du chantier n’est pas davantage dû à un surcroît de travail réellement accompli. Elle critique également la base de calcul en ce qu’elle a été divisée par 12 mois alors que la durée du chantier était prévue pour 14 mois, et réplique qu’aucun élément produit ne démontre qu’elle aurait demandé de réduire la durée à 12 mois au lieu des 14 mois prévus. Elle oppose l’irrégularité formelle de la résiliation notifiée par Monsieur [O] [S] qui était trop sibylline pour lui permettre d’ouvrir un débat sur les manquements qui lui étaient reprochés, et lui fait grief d’avoir été déloyal en n’évoquant pas cette résiliation lors de la réunion de chantier du 07 septembre 2023 alors qu’il allait envoyer le courrier de résiliation le lendemain, et d’avoir ainsi brutalement abandonné le chantier. Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part, de la perte de recettes locatives, puisqu’elle s’est trouvée confrontée à la paralysie du chantier puis à son retard, provoquant le décalage de la livraison initialement prévue au plus tard au 1 er décembre 2023, et, d’autre part, de frais supplémentaires pour assurer le suivi du chantier jusqu’à son terme, tels que chiffrés par un expert qu’elle a mandaté. Elle s’oppose en conséquence aux demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [S] relatives au paiement, d’une part, d’un solde de ses honoraires, d’autre part, des honoraires supplémentaires fondés sur les deux avenants contestés, ensuite,à une indemnité de résiliation, et, enfin, à une prestation complémentaire concernant les plans de la toiture émise plus de 15 mois après la résiliation du contrat, qui n’a fait l’objet d’aucune réclamation puisque la rémunération était prévue au forfait. Elle conteste toute résistance abusive et violation de ses droits de propriété intellectuelle, en ce que Monsieur [O] [S] n’établit pas que ses plans d’aménagement intérieur, dont l’originalité artistique particulière n’est pas davantage démontrée, ont été utilisés par un autre architecte sans son accord, rappelant que celui-ci a été mandaté en urgence pour reprendre et achever un chantier abandonné du fait de la résiliation unilatérale. En outre, elle critique la valeur probatoire du constat du commissaire de justice mandaté par Monsieur [O] [S] établi unilatéralement le 11 septembre 2023, en ce qu’il reprend les déclarations de celui-ci concernant le pourcentage de l’état d’avancement des travaux. Enfin, elle conteste tout propos injurieux qui auraient été prononcés par Monsieur [Q], ce grief reposant sur une main-courante déposée par Monsieur [O] [S] qui n’a aucune valeur probante en ce qu’elle reprend ses propres propos, n’est étayée par aucun témoignage, l’attestation émanant de Monsieur [X] ne confirmant en rien l’existence d’insultes ou menaces et en ce que les pièces produites concernent d’autres chantiers pour d’autres sociétés du groupe. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, L’EIRL [O] [S] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1226 et 1240 du code civil, de : Rejeter les demandes de la société LES 3 BECS PROMOTION, En conséquence, Juger la résiliation du contrat par l’EIRL [S] régulière ; Débouter la société LES 3 BECS PROMOTION de l’ensemble de ses demandes ; Débouter la société LES 3 BECS PROMOTION de sa prétention tendant à la condamnation de l’EIRL [S] à lui verser 87 560 € à titre de dommages et intérêts et 37 500 € au titre des pertes locatives; Débouter la société LES 3 BECS PROMOTION de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Condamner la société LES 3 BECS PROMOTION aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société LES 3 BECS PROMOTION à lui verser les sommes de 37742,48 € TTC au titre de ses honoraires impayés, 5430, 86 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du marché ; Décider que ces sommes porteront intérêts moratoires au taux contractuel du marché à compter de la notification du décompte final du maître d’oeuvre en date du 23 octobre 2023 et que ces intérêts seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la notification ; Condamner la société LES 3 BECS à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l’indemnité due en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, et 10 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement de ses honoraires ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [S] expose que le périmètre du contrat de maîtrise d’oeuvre portait sur la construction d’un immeuble de bureaux R +2, comportant des plateaux vides et ne prévoyant aucun accueil du public, et non sur l’aménagement du bâtiment, qui n’intervient qu’après sa construction, ce qui estconfirmé par les plans élaborés au stade, notamment, de l’avant projet sommaire (APS) et avant-projet définitif (APD). Il explique que l’aménagement-type figurant sur ces plans était nécessaire pour permettre le positionnement des ouvertures et l’anticipation de futurs cloisonnements intérieurs en vue du dépôt du permis de construire. Il ajoute que cela est conforté par le fait que les marchés de travaux des entreprises signés par la SSCV LES 3 BECS PROMOTION et les entreprises de travaux ne prévoyaient que l’option 1 correspondant à un plateau brut prêt à aménager. Il indique que, en parallèle, des plans de vente ont été réalisés à la demande du maître d’ouvrage afin qu’il commercialise son opération, et n’ont pas été inclus dans le projet en raison des modifications par les futurs acquéreurs et locataires dans leur échanges avec la SCCV LES 3 BECS PROMOTION, ce qui correspond à des travaux modificatifs acquéreurs (TMA), et à des travaux complémentaires mentionnés dans le contrat de maîtrise d’oeuvre à l’article G.4.6, dont la case n’a pas été cochée. Il précise que le maître d’ouvrage ne conteste pas le fait qu’il a accompli cette mission et qu’elle devait être rémunérée, mais que le désaccord porte sur le fait qu’il s’agit d’une mission complémentaire non incluse dans le périmètre du contrat de mission d’architecte, nécessitant la signature d’un avenant et l’émission d’une facture distincte, alors que la SCCV LES 3 BECS PROMOTION soutient, à tort, qu’il s’agit d’une mission supplémentaire incluse dans le prix à forfait convenu, à savoir 10 % du montant final du projet. Il ajoute que les modifications demandées sont intervenues postérieurement à la phase du permis de construire, tout comme l’information que certains acquéreurs ou futurs locataires souhaitaient que leurs bureaux puisse recevoir du public, mais aussi en cours de chantier, ce qui a augmenté la complexité dans la conduite de son opération, de la comptabilité et des facturations entreprises, et a impliqué la nécessité de réaliser des autorisations de travaux (AT), préalables à tout aménagement intérieur relevant d’un établissement recevant du public (ERP). Il sollicite par ailleurs la rémunération de l’allongement de la durée du chantier du fait des fautes commises par le maître d’ouvrage mais aussi en raison des modifications demandée par celui-ci. Il explique qu’un calendrier prévionnel d’exécution avait bien été établi, rappelant que le calendrier de chantier et autres plannings incombaient à la mission OPC qui n’était pas prévue au contrat. Il reproche ainsi à la SCCV LES 3 BECS PROMOTION de multiples fautes, àsavoir, de s’être abstenue de prendre les mesures coercitives à l’égard des entreprises qui s’imposaient pour faire cesser les retards pris sur le chantier, immiscée dans la gestion du chantier, en modifiant la toiture du bâtiment sans l’avoir consulté préalablement, d’avoir allongé la durée du chantier du fait des prestations non prévues au contrat d’architecte. Il réplique aux allégations faites à son encontre que, d’une part, il a bien adressé, dans les délais prévus, le planning validé par le BE CERTIB, intervenant en qualité d’AMO, qui détaille la durée du chantier, et qui a été et signé par les entreprises dans le cadre des marchés de travaux passés avec la maîtrise d’ouvrage, d’autre part, que la date contractuelle de livraison initialement prévue était le 1 er avril 2023, comme l’a d’ailleurs admis la SCCV LES 3 BECS PROMOTION dans son courrier du 30 juin 2023, et, enfin, que les congés planifiés et anticipés qu’il a pris correspondaient aux périodes usuelles pendant lesquelles les entreprises, dans le secteur du bâtiment,suspendaient leur activité. Il ajoute que le démarrage tardif du chantier est imputable aux modifications structurelles par le maître d’ouvrage, ce qui a engendré la nécessité de reprendre les plans d’exécution, portant sur les épaisseurs des isolants, les niveaux de planchers, les interfaces techniques et la toiture, qui ont été ensuite diffusés aux entreprises le 25 juillet 2022, soit 3 mois de travail supplémentaires. Il précise également que si la durée initiale du chantier était fixée à 14 mois, elle a été ramenée à 12 mois suite au remplacement de la toiture à deux pentes par une toiture en bac acier, pour être fixée au 1 er avril 2023, ce qui explique que le coût mensuel a été calculé sur un chiffre global divisé par 12 mois et non 14 mois, de telle sorte que le montant de 2520 € HT par mois n’a rien de disproportionné. Il considère en conséquence que la résiliation dont il a pris l’initiative est régulière et fondée en raison de la perte de confiance résultant des propos injurieux et méprisants du dirigeant de la SCCV LES 3 BECS PROMOTION, de l’absence de paiement depuis 5 mois des prestations complémentaires dont elle avait d’ailleurs accepté le principe. Il s’oppose aux demandes du maître d’ouvrage en ce que, d’une part, il n’avait pas à établir de compte rendu de chantier postérieurement à la résiliation du contrat, d’autre part, les frais d’un nouvel architecte incombent à la SCCV LES 3 BECS PROMOTION, ensuite, celle-ci ne justifie pas avoir payé des pénalités de retard aux acquéreurs dont les dates de livraison lui étaient inconnues, et, enfin, le rapport d’expertise privée ne saurait servir de preuve aux prétendus frais supplémentaires exposés. Il sollicite enfin, outre le paiement des factures correspondant aux avenants 1 (travaux complémentaires d’aménagement intérieur et plans de vente) et 2 (dépassement de la durée du chantier), une indemnité de résiliation et un reliquat d’honoraires, concernant, entre autres, la reproduction de plans d’EXE suite à la modification unilatérale de la toiture, ainsi que le paiement de ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure où son successeur a utilisé sans son accord, et en dépit de son interdiction, les plans d’aménagement intérieurs, ainsi que la réparation de son préjudice du fait de la résistance abusive du maître d’ouvrage. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif. La clôture a été prononcée le 03 mars 2026, par ordonnance du 23 janvier 2026. L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.