Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 19 mai 2026

PhD/RP



Numéro 26/ 1461





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 19 Mai 2026 







Dossier : 



N° RG 25/01839 

N° Portalis DBVV-V-B7J-JGNC 







Nature affaire :



Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur















Affaire :



[M] [V]



C/



S.A.R.L. LA PERGOLA







 















Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS





à l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, devant :



Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,



assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,







Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame PELLEFIGUES, Président



Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller







qui en ont délibéré conformément à la loi.



















dans l'affaire opposant :









APPELANTE :





Madame [M] [V] 

Es-qualités d'héritière de Madame [J] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]





Représentée par Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX











INTIMEE :





S.A.R.L. LA PERGOLA

[Adresse 2]

[Localité 1]











sur appel de la décision 

en date du 10 JUIN 2025

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]



























































FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES



 

Vu le jugement rendu le 10 juin 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax entre la société La Pergola (sarl) et Mme [M] [V] (RG 25/00003).



Vu la déclaration d'appel du 2 juillet 2025 formée par Mme [V]. 



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 octobre 2025.



Vu l'avis de caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, notifiée à l'appelante le 6 janvier 2026. 



Vu l'absence d'observation de l'appelante. 







MOTIFS



L'appelante n'ayant pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai, il convient de prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 906-1du code de procédure civile. 







PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, 



Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



PRONONCE la caducité de l'appel formé par Mme [M] [V],



LAISSE les dépens à la charge de l'appelante. 





Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame DENIS, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.





Le Greffier, Le Président,