Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 mai 2026

N° RG 26/03816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4V2



Nom du ressortissant :

[X] [G] [N]







[G] [N]



C/

PREFET DU LOT-ET-GARONNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 19 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [X] [G] [N]

né le 05 Juillet 1990 à [Localité 1] (ANGOLA) se disant né le 07 juillet 1994

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



PREFET DU LOT-ET-GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Un arrêté d'expulsion a été pris le 15 novembre 2024 par la préfecture du Lot-et-Garonne à l'égard de [X] [G] [N].



Par décision en date du 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [G] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril 2026.



Par décision rendue le 24 avril 2026, le premier président de la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue le 23 avril 2026 et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [G] [N] pour une durée de vint-six jours. 



Suivant requête du16 mai 2026, reçue le même jour à 14h14, le préfet du Lot-et-Garonne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [X] [G] [N] pour une durée de trente jours. 



Par ordonnance du 17 mai 2026 à 13 heures 47, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 



Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 18 mai 2026 à 12h52, [X] [G] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut de diligences de l'administration et une absence de perspective d'éloignement. 



Par courriel adressé le 18 mai 2026 à 15h25, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 19 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Vu les observations de la préfecture du Lot et Garonne reçues par courriel le 18 mai 2026 à 18h24 tendant à la confirmation de la décision entreprise. 



Vu l'absence d'observation du conseil de [X] [G] [N]. 

 

MOTIVATION



L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier »



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [G] [N] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale justifie des démarches engagées auprès des autorités consulaires angolaises dès le 20 avril 2026 puis congolaises suite aux propres déclarations de l'intéressé au cours de son entretien et de nouveau angolaises alors qu'elles se sont procurées auprès de l'OFPRA un acte de naissance. 



[X] [G] [N] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant la première période de sa rétention. 



En l'état, les moyens soutenus ainsi que la prétention qui leur est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [X] [G] [N] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [X] [G] [N].



Confirmons l'ordonnance déférée. 





 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Judith DOS SANTOS ANTUNES Albane GUILLARD