Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 15 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 mai 2026 Références : 2026L00275 / 2026J00100 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer RCS [Localité 1] 315 385 740 (1979 B 137)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 mai 2026 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [M] [Z] et la SELARL [T] et Associés, prise en la personne de Me [J] [T], co-administrateurs judiciaires,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [G] [D], représentante des salariés, Me COILLIER du cabinet d'avocats IPSO FACTO, représentant le CGEA, contrôleur, et de M. [P] [E], représentant le CSE, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 6 mai 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 mai 2026,

Attendu que par jugement en date du 13 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS AME-HASLE,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS AME-HASLE se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les co-liquidateurs, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4] et [Adresse 5]

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission des co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [M] [Z], et la SELARL [T] et Associés, prise en la personne de Me [J] [T],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 6] [Adresse 7] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer RCS [Localité 1] 315 385 740 (1979 B 137)

Maintient M. [X] [N], en qualité de juge commissaire,

Nomme co-liquidateurs la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [V], [Adresse 3], et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4] et [Adresse 5]

Met fin à la mission des co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [M] [Z], [Adresse 8], et la SELARL [T] et Associés prise en la personne de Me [J] [T], [Adresse 9],

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 mai 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.