Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 18 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00759 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILL

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
- [H] [V] [X]
- [K] [J] [B] épouse [V] [X]







Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Florent MALET
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 18 MAI 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Me [U] [Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [V] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,


DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Mars 2026

DÉCISION :

Contradictoire



EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 24 août 2020, la SCI R.R.2, représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, a donné à bail à Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [A] [B] épouse [V] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 900 euros, charges comprises.

Le 16 juin 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 6.500,95 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Par actes séparés de commissaire de justice du 3 septembre 2025, respectivement délivrés à domicile et à personne, la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, a fait assigner Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.895,93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ;
- leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.084,99 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux avec les intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

La SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, représenté par [F] AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 8.021,56 euros. Elle s'en rapporte quant aux délais de paiement réclamés par les défendeurs.



Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X], comparants en personne, ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Ils ont indiqué qu'ils ont repris le paiement intégral du loyer, et notamment, réglé le loyer du mois de mars 2026. Ils ont précisé avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la RÉUNION, qui a été déclaré irrecevable, avoir saisi le Fonds de Solidarité d'une demande d'aide financière et ont sollicité des délais de paiement sur une période de 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 5 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné le 18 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 24 août 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] le 16 juin 2025, pour la somme en principal de 6.500,95 euros. 

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 16 août 2025.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation à compter du 16 août 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, produit un décompte actualisé à l'audience dont il ressort que Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] sont débiteurs, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 8.021,56 euros à la date du 5 mars 2026. 

Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] justifient à l'audience avoir présenté à ALTER IMMOBILIER, l'agence qui gère le bien ainsi que cela ressort des décomptes produits aux débats, une demande de prélèvement d'une somme de 1.030 euros le 9 mars 2026.

En conséquence, il convient de les condamner solidairement à payer à la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, la somme de 6.991,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 9 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 6.500,95 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les locataires ont repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience, notamment en adressant le 9 mars 2026 à ALTER IMMOBILIER, l'agence qui gère le bien, une demande de prélèvement d'une somme de 1.030 euros.



Dans ces circonstances et sans opposition du bailleur, il y a lieu d'accorder à Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles sont sans objet.

Toutefois, il doit être rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette. 

Dans cette hypothèse, la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] et ces derniers seront condamnés solidairement à payer à la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.096,03 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Le bailleur disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] seront solidairement condamnés à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 août 2020 entre la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, et Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 16 août 2025.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] à payer à la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, la somme de 6.991,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 9 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 6.500,95 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.

AUTORISE Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 194 euros chacune et une 36ème mensualité de 201,56 euros qui soldera la dette en principal et intérêts.

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés.

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.

DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la reprise de plein droit des effets et de la clause résolutoire ainsi que l'exigibilité immédiate du solde de la dette.

DANS CE CAS et EN CONSÉQUENCE :

AUTORISE la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.

DÉBOUTE la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, de sa demande d'astreinte.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] à payer à la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.096,03 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] à payer à la SCI R.R.2 représentée par la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [U] [Y], liquidateur, une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE