Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 13 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005876
 * DEMANDEUR(S): POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S): Représenté par Mme [N] [H], dûment mandatée,
 * DEFENDEUR(S): EFIX-C (SAS) [Adresse 2]
 * REPRESENTANT(S) : M. [B] [X], comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2026 005876

Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [B] [X], né le 08/04/1982 à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance et conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan - saisie informatique de tout support - établissement de devis, factures - saisie document comptable sur tout support - traitement de la paie et tout document social, à [Localité 3], aux fins d'entendre prononcer à son encontre, une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026. Le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] était représenté par Mme [N], dûment mandatée ; la SAS EFIX-C a comparu en la personne de son représentant légal. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société EFIX-C SAS exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [N] a repris les termes de l'assignation et informé le Tribunal que le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et Loire détient une créance sur la société EFIX-C SAS ; que cette créance s'élève au jour de l'assignation, à la somme de 123.741,41 euros, dont 70.457,41 euros en droits et 53.284 euros en pénalités ;que suite aux tentatives de recouvrement, il apparaît que la société EFIX-C est dans l'incapacité d'honorer ses obligations fiscales et ses obligations de paiement ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à son encontre, et à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ;

Attendu que M. [B], dirigeant de la société EFIX-C SAS, présent à l'audience a indiqué ne pas contester la dette, ne plus avoir d'activité et avoir retrouvé un emploi salarié ;

Attendu que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une procédure collective ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société EFIX-CSAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société EFIX-C SAS, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société EFIX-C SAS,

L'assistance et le conseil en gestion pour Pme-Pmi artisan. La saisie informatique de tout support, l'établissement de devis et factures, saisie document comptable sur tout support, le traitement de la paie et tout document social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Siren: 849 733 449

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 13/11/2024,

DESIGNE M. [Z] [U] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [G] prise en la personne de Maître [V] [Q] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 13/05/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.