Trib. de Commerce · Ouvertures - chambre du conseil — 18 mai 2026

*1DE/01/10/97/09*

2026012574 N° PC : 2026/555 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/05/2026

Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE [B],

ATTENDU

qu'à la date du

13/05/2026

, l'entreprise ci-après nommée

la Sas FRANCE BALCON NORD

a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que

Madame [V] [E]

accompagné de M.[C] [S] [M], salarié, a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :
 * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

ATTENDU

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

passif exigible échu de

359 027

euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence

et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que

de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a u 01/05/2025 (impayés de salaires, URSSAF et impôts) ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sas FRANCE BALCON NORD

[Adresse 1]

Activité :

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures. RCS [Localité 1]-Métropole B 940119472 (2025B00580)

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du

siège,

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [T] [Adresse 2]

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [A] [N] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.