Trib. de Commerce · . — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 MAI 2026.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL SDP AUTO

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2EME Chambre,

JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Fabien BARGUEDEN et M. Olivier FRANCHAUD

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

Par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

EURL SDP AUTO LIEU-DIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Laquelle exerce une activité de Casse automobile, vente de pièces détachées d'occasion, voitures d'occasion, exportation, importation, garage, réparation auto., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 492049663.,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 15/04/2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [B] [M], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [K] DUVAL, en la personne de Me [A] [K], intervenant en qualité d'expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * La SCP ANGEL [K] DUVAL, en la personne de Me [A] [K] ;

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 29.745,93€ € au titre des cotisations et majorations de retard impayées et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport d'enquête a permis d'identifé un passif auprès du SIE pour la somme de 141€ ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

A l'audience le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire et fixation de la date de cessation des paiements au 13/11/2024 ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL SDP AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL SDP AUTO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 13 novembre 2024 correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de l'antériorité des cotisations ;

Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, en l'absence d'information si l'entreprise dépasse les seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SDP AUTO.

FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

FIXE provisoirement au 13 novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [B] [M], en qualité de juge commissaire

DESIGNE La SCP ANGEL [K] DUVAL, en la personne de Me [A] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

DESIGNE Me [S] [O], Commissaire de Justice domicilié [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport, le maintien de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal du 17/06/2026 à 10h30, [Adresse 8] à COMPIEGNE (60200).

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 13 mai 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.