Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 avril 2026

Références : 2026P00146 Date d'enrôlement : 27 mars 2026

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 417 835,75€

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SCI [S] [Adresse 1] [Adresse 2] 73550 LES ALLUES

SAS FRANCE PRO HYGIENE [Adresse 3] [Adresse 4]

SCI [V]

[Adresse 5]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 882012651 de la SAS FRANCE PRO HYGIENE [Adresse 6], exerçant l'activité de « Négoce, distribution de produits dans le domaine de l'hygiène, et produits divers à usage unique réalisation de prestations de services en matière administrative, financière, commerciale et de gestion de sociétés » au [Adresse 7],

Vu l'assignation des SCI [S] et [V], en date du 20 mars 2026, délivrée par acte de commissaire de justice à la SAS France PRO HYGIENE, afin de voir prononcer la liquidation judiciaire,

Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 :
 * Me Erick EME, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SAS FRANCE PRO HYGIENE,
 * Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON, représentant les SCI [S] et [V].

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FRANCE PRO HYGIENE,

COMMET à cet effet, Mme Corinne CLESSE, juge de ce tribunal,

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public ainsi qu'à la SAS FRANCE PRO HYGIENE,

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 11 mai 2026 à 15 heures 20 où les parties de cause devront se trouver présentes,

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du code de commerce,

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s'il en existe, soit avisé par le greffier qu'il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d'audience,

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 14 avril 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Jean-Philippe BOURILLE et M. Jean-Luc COMBAZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 21 avril 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.