Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 14 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026

RG 2023022823

ENTRE :

SAS IFS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320508229

Partie demanderesse : assistée du Cabinet [M] [A] France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1]

ET :

SA SOGETREL, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] -RCS B 397767831

Partie défenderesse : assistée de la SELAS OYAT Avocat (R235) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 21 avril 2023, la SAS IFS FRANCE SAS assigne la SA SOGETREL.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 14 avril 2026 :
 * La partie demanderesse dépose des conclusions désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOGETREL.
 * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Attendu que la SAS IFS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA SOGETREL ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 94,94 € TTC dont 15,61 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.

Le Greffier

Le Président.