Trib. de Commerce · chambre 1-1 — 13 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2023036002 06/07/2023

ENTRE :

SCI JOYFULNESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918

Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS Arnaud Avocat (RPJ093889) et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS (J119)

ET :

SAS KEY LOOK PRO TECH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834571523

Partie défenderesse : assistée de Me [Y] [T] Avocat et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du @, signifié à @, la SCI JOYFULNESS assigne la SAS KEY LOOK PRO TECH devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 21 semaines;

Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 :
 * la SCI JOYFULNESS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner acte à la société JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société KEY LOOK PRO TECH, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n° 2023036002 ;

En tout état de cause,

Dire et juger le désistement d'instance et d'action parfait ;

Constater l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2023036002 et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;

PAGE 2

Juger que la société JOYFULNESS et la société KEY LOOK PRO TECH conserveront à leur charge les frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.
 * la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ;

Sur ce,

Attendu que la SCI JOYFULNESS déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SCI JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 0,00 € TTC dont 0,00 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.