Trib. de Commercechambre 1-7
Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0d97bacdc6046d474ce2ea
- Date
- 8 avril 2026
- Condamnation
- 8 156 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2023063863 ENTRE : SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343282034 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cyril BOURAYNE & PREISSL - Me Cyril BOURAYNE, Avocat (P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) société de droit étranger UAB GRETVEJA, dont le siège social est DOBILO g.23 LT-76208 siauliai lituanie, LITUANIE Partie défenderesse : assistée du Cabinet AIXLAW RECHTSANWÂLTE SPEICHER, BETZER PARTGmbB – Me Thomas BETZER, Rechtsanwalt au Barreau de Cologne, Membre du Barreau de Paris et Me Alexandra Vervaecke, Avocat (C1598) et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie Trehet, Avocat (J119) 2) société de droit étranger FERLINER B.V, dont le siège social est [Adresse 2], PAYS-BAS Partie défenderesse : assistée de Me Franck FARHANA, Avocat au Barreau de Marseille, Me Henri NAJJAR, Avocat au Barreau de Paris et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que la SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE a assigné la société de droit étranger UAB GRETVEJA et la société de droit étranger FERLINER B.V ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 25 janvier 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 8 avril 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société de droit étranger UAB GRETVEJA et la société de droit étranger FERLINER B.V, et conclut en ce sens, Le conseil de la société de droit étranger UAB GRETVEJA accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le conseil de la société de droit étranger FERLINER B.V accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le Greffier, le président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-7
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0d97bacdc6046d474ce2ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA