Trib. de Commerce · chambre 1-4 — 13 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024434

ENTRE :

ARMOR GROUPE - KINTESSIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 343 539 680 Partie demanderesse : comparant par Mme [F] [P] responsable comptable

ET :

Avocat (L007)

SARL KYLIA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 523162022 Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric LEVADE Association NMCG - AARPI

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que ARMOR GROUPE - KINTESSIA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 15 février 2024.

Attendu que la SARL KYLIA IMMOBILIER a fait opposition à cette ordonnance

Attendu que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 31 mars 2026, date à laquelle les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 13 mai 2026.

Sur ce,

Le Tribunal d'office constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du cpc.

Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Le Tribunal,

D'office vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du cpc constate l'extinction de l'instance, et déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer

Condamne la société ARMOR GROUPE - KINTESSIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,86 € dont 11,76 € de TVA

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience M. Roland Cuni, président, M. Servan Lacire, juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.