Trib. de Commerce · chambre 1-1 — 13 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2024030052 30/05/2024

ENTRE :

SARL CREDISSIMMO, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 453400624

Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES représentée par Me DUMET-BOISSIN CHRISTINE Avocat (RPJ024515)

ET :

Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R], dont le siège social est [Adresse 2] 08 - RCS B 487530099

Partie défenderesse : assistée de la SELARL Benjamin PORCHER & ASSOCIES représentée par Me Benjamin PORCHER Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 25 avril 2024 signifié à une personne habilitée, la SARL CREDISSIMMO assigne la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 :
 * la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de son instance et de son action ;
 * la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Donner acte à la société CREDISSIMMO de son désistement d'instance et d'action ;

Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ;

Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ;

Laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens par elle exposés ;

PAGE 2

Sur ce,

Attendu que la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,58 € TTC dont 10,55 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.