Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 14 avril 2026
- ECLI
- 6a0dad2bcdc6046d474ea02a
- Date
- 14 avril 2026
- Condamnation
- 5 567 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2024056599 ENTRE : SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533810768 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Rouvier Avocat (G76) et comparant par l'A.A.R.P.I. [W] - ME SANDRA O'HANA ZERHAT Avocat (C1050) ET : SASU SALVA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980316228 et encore [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Tom GUELIMI Avocat et comparant par le Cabinet JB Avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 09 septembre 2026, la SAS ADVIZE SOLUTIONS assigne la SASU SALVA. L'affaire a fait l'objet de divers renvois. A l'audience du 14 avril 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU SALVA. * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2024056599 ENTRE : SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533810768 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Rouvier Avocat (G76) et comparant par l'A.A.R.P.I. [W] - ME SANDRA O'HANA ZERHAT Avocat (C1050) ET : SASU SALVA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980316228 et encore [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Tom GUELIMI Avocat et comparant par le Cabinet JB Avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 09 septembre 2026, la SAS ADVIZE SOLUTIONS assigne la SASU SALVA. L'affaire a fait l'objet de divers renvois. A l'audience du 14 avril 2026 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU SALVA. * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action. Sur ce, Attendu que la SAS ADVIZE SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SASU SALVA ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier. Le Greffier Le Président.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-3
- Date
- 14 avril 2026
Référence
6a0dad2bcdc6046d474ea02a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel