Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 14 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026

RG 2024082894

ENTRE :

SAS PHILIPPE HERACLES EDITION COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de SELAS 2CAP LEGAL AVOCATS (C0894) et comparant par Me Godard Frédéric Avocat – [Adresse 2] [Localité 1]

ET :

SAS EFFIMAX, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 892412750

Partie défenderesse : assistée de Maître Glany ABBE Avocat (A0208) et comparant par l'A.A.R.P.I. [F] - Maître [F] [D] Avocat ([Localité 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la SAS PHILIPPE HERACLES EDITION COMMUNICATION a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 30 mai 2024.

Attendu que la SAS EFFIMAX a fait opposition à cette ordonnance.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 14 avril 2026 :
 * La SAS PHILIPPE HERACLES EDITION COMMUNICATION dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
 * La SAS EFFIMAX dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Attendu que la SAS PHILIPPE HERACLES EDITION COMMUNICATION déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS EFFIMAX ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

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Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à

recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 148,80 € TTC dont 24,37 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.