Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 8 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2025023911

ENTRE :

SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 488985771

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Michel BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

1) SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL, dont le siège social est [Adresse 2], ROUMANIE, assignée selon les modalités prescrites par l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Partie défenderesse : non comparante

2) SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL, dont le siège social est [Adresse 3], ROUMANIE

Partie défenderesse : assistée de Me Henri Blanchier, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS a assigné la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 juin 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 8 avril 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL, et conclut en ce sens,

Le conseil de la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

La SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL ne se présente pas ni personne pour elle,

En conséquence,

Le Tribunal donnera acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE TRANSPORT CONSULTING OFFICE SRL et la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL.

Donne acte à la SOCIETE S.C. JOLY IMPORT EXPORT SRL de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS DHL FREIGHT (FRANCE) SAS.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,76 € TTC dont 12,24 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le Greffier,

le président.