Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 15 avril 2025

*1DE/06/40/93/69*

Copies: -TPG -SASU RESIDE ETUDES SENIORS-sigle: R.E.S -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires liquidateurs -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025025070 P.C. : P202303412

Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience publique de vacation

HOMOLOGATION DE TRANSACTION
 * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [Y] [A], [Adresse 1], absent.
 * La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 2], la SCP BTSG en les personnes de Me [I] [M] et Me [C] [L], [Adresse 3], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], absents, substitués par Me [D] [E], mandataire judiciaire, présente.
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], [Adresse 5], La SELARL BCM en la personne de Me [B] [W], [Adresse 6], la SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 7], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], absents.
 * Mme [U] [O], [Adresse 8] C, [Adresse 9], absente.
 * SOGERES, [Adresse 10], contrôleur absent.
 * SAS RESTALLIANCE, [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 12], contrôleur, absente.
 * LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3], contrôleur, absent.
 * FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur absent.

Par requête conjointe en date du 18 mars 2025 déposée le 24 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [H], la SCP BTSG en la personne de Me [I] [M] et la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [P], agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, ont l'honneur d'exposer au tribunal qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 23 janvier 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 27 janvier 2025.

C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 7 septembre 2024 entre Mme [U] [O], d'une part, et les administrateurs & mandataires judiciaires liquidateurs de la SASU RESIDE ETUDES SENIORS - sigle : R.E.S, d'autre part.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 avril 2025.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

Mme [U] [O], [Adresse 16] [Adresse 17]. d'une part,

Et:
 * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [Y] [A], [Adresse 1],
 * La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 2], la SCP BTSG en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [P], [Adresse 18], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], ayant pour administrateurs judiciaires la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [S], [Adresse 5], La SELARL BCM en la personne de Me [B] [W], [Adresse 6], la SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 7],

d'autre part,

En présence de : l'AGS (CGEA ILE DE FRANCE OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, M. [X] [K].

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de vacation où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience publique de vacation, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.