Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 8 avril 2026

Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2025039560

ENTRE :

1) SE XL INSURANCE COMPANY, dont le siège social est, [Adresse 1], Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 2] - RCS B 419408927

2) Société de droit étranger, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est [Adresse 3] Allemagne, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 4] - RCS B 487424608

3) Compagnie d'assurance de droit étranger, BALOISE BELGIUM NV, dont le siège social est [Adresse 5] - Belgique, agissant par l'intermédiaire de son Agent général gestionnaire C.AMTT. [Adresse 6] - RCS B 890656267

4) LES SYNDICATS DE LLOYD'S, dont le siège social est [Adresse 7] - Royaume-Uni, agissant par l'intermédiaire de son Agent général gestionnaire C.AMTT. [Adresse 6] - RCS B 890656267

5) Compagnie d'assurance de droit étranger, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 851193094

6) SAS CLS REMY COINTREAU, dont le siège social est [Adresse 9] - Irlande, agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 10] - RCS B 434831335

Parties demanderesses : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat (RPJ070130) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)

ET :

1) SAS DHL FREIGHT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 488985771

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Michel BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocats (J119)

2) Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L, dont le siège social est [Adresse 12], ROUMANIE

Partie défenderesse : assistée de Me Henri Blanchier, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que la SOCIETE SE XL INSURANCE COMPANY, la Société de droit étranger, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, la Compagnie d'assurance de droit

étranger, BALOISE BELGIUM NV, LES SYNDICATS DE LLOYD'S, la Compagnie d'assurance de droit étranger, la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la SAS CLS REMY COINTREAU ont assigné la SAS DHL FREIGHT France et la Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 juin 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 8 avril 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SOCIETE SE XL INSURANCE COMPANY, la Société de droit étranger, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, la Compagnie d'assurance de droit étranger, BALOISE BELGIUM NV, LES SYNDICATS DE LLOYD'S, la Compagnie d'assurance de droit étranger, la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la SAS CLS REMY COINTREAU déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS DHL FREIGHT France et la Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L, et conclut en ce sens,

Le conseil de la SAS DHL FREIGHT France accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

Le conseil de la Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,

En conséquence,

Le Tribunal donnera acte à la SOCIETE SE XL INSURANCE COMPANY, la Société de droit étranger, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, la Compagnie d'assurance de droit étranger, BALOISE BELGIUM NV, LES SYNDICATS DE LLOYD'S, la Compagnie d'assurance de droit étranger, la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la SAS CLS REMY COINTREAU de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la de la SAS DHL FREIGHT France et la Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 173,08 € TTC dont 28,63 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le Greffier,

le président.