Trib. de Commerce · chambre 1-1 — 13 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025051661 26/06/2025

ENTRE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RPJ051048)

ET :

SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 440477982 Partie défenderesse : assistée de Me PERET [W] Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 23 mai 2025, remise en étude, la SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure ;

Attendu que lors de l'audience publique du 13 avril 2026 :
 * Me MAXWELL conseil de la SA ELECTRICITE DE FRANCE par mail du 10 avril 2026, informe le tribunal que :

« Madame, Monsieur le Président,

Dans cette affaire, les parties sont parvenues à un accord, qui a été entièrement exécuté. Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience et de croire, Madame, Monsieur le Président, à l'expression de ma respectueuse considération. »
 * la SARL IQC ASSET MANAGEMENT ASSET MANAGEMENT n'a pas conclu;

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Sur ce,

Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA ELECTRICITE DE FRANCE de son désistement d'instance et d'action.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 avril 2026 où siégeaient Mme Danièle Brunol juge présidant l'audience, Mme Marie-Paule Robineau et Mr Patrice Kretz juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.