Trib. de Commercechambre 1-7
Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 8 avril 2026
- ECLI
- 6a0defc9cdc6046d4754e921
- Date
- 8 avril 2026
- Condamnation
- 5 567 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025052324 ENTRE : SAS SOLO INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383010626 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES - Me Sébastien DENEUX, Avocat (P164) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLAND, Avocat (R231) ET : SAS FEDEX EXPRESS FR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 973505357 Partie défenderesse : assistée du Cabinet AGIS AVOCATS - Me Séverine LAVIE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 2 juin 2025, la SAS SOLO INVEST a assigné la SAS FEDEX EXPRESS FR ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 3 juillet 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 8 avril 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SAS SOLO INVEST déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR, et conclut en ce sens, Le conseil de la SAS FEDEX EXPRESS FR ne s'y oppose pas, En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SAS SOLO INVEST de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS SOLO INVEST de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FEDEX EXPRESS FR. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le Greffier, le président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-7
- Date
- 8 avril 2026
Référence
6a0defc9cdc6046d4754e921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA