Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 3 avril 2026

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025056257

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle SIMONNEAU Avocat (D578) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI, représenté Me Virginie Trehet, avocat (J119)

ET :

SARLU SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS HAUT DE GAMME (SDPH), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 513502633
Partie défenderesse : assistée du CABINET ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, représenté par Me Alain Clavier, [Adresse 3], avocat et comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)
M. [A] [C], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée du CABINET ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA
AVOCATS ASSOCIÉS, représenté par Me Alain Clavier, [Adresse 3], avocat et comparant par Me Xavier PICARD, avocat (E1617)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par actes en date du 4 juin 2025, et 20 juin 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, assigne la SARLU SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS HAUT DE GAMME (SDPH), et M. [A] [C].

A l'audience du 19 mars 2026, la demanderesse se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.

A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,50€ dont 14,20 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 19 mars 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.