6a0df79fcdc6046d4759153d · TRIBUNAL JUDICIAIRE 19 mai 2026

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Me Anne CAILLET DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 19 mai 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Sylvie Gelineau, directrice principale des services de greffe judiciaires ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint -Denis DÉFENDEUR : Madame [X] [W] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de Seine-Saint -Denis dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2025 ; MOTIFS Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance. Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE directeur LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 26 / Proxi référé — 19 mai 2026

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