Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 19 mai 2026

RG n° N° RG 25/06262 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SR7
Minute n° 



DU : 19 Mai 2026



AFFAIRE :

[V] [H]

C/

[O] [P], S.A. GMF ASSURANCE, CPAM DE LA GIRONDE





Grosse délivrée 
le
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL LLC AVOCAT


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

Louise LAGOUTTE, vice-président, 
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance, 

ENTRE :

Madame [V] [H]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA de la SELARL LLC AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART

ET :


Monsieur [O] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. GMF ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante


D’AUTRE PART





Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse 



EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,



Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.



La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.


Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT