Tribunal Judiciaire · TPROX - Service civil — 19 mai 2026

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE




AMA
N° RG 25/01804 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WG4 


Minute : 26/

du : 19/05/2026


JUGEMENT









[D] [H]
C/
Société [S] [J]








PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :


ENTRE : 

DEMANDEUR

Monsieur [D] [H], 
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,




D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société [S] [J], 
Head Office Dublin Airport - Ground Floor, PA-0639 DUBLIN - IRLANDE
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,





D’AUTRE PART.

















RG25/01804/[H]/[S] [J]

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [H] a réservé et réglé auprès de la société [S] [J] le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : EI 552 
Aéroport de départ : aéroport de Dublin (DUB)
Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS)
Date : 13 juillet 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Monsieur [D] [H] a fait convoquer la société [S] [J] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 17 mars 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu entre Monsieur [D] [H] d’une part et la société [S] [J] d’autre part, aux termes duquel la société [S] [J] s’engage à verser à Monsieur [D] [H] les sommes suivantes : 
- 250 euros au titre de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,
- 236 euros au titre des frais irrépétibles.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l'accord intervenu entre Monsieur [D] [H] d’une part et la société [S] [J] d’autre part, aux termes duquel la société [S] [J] s’engage à verser à Monsieur [D] [H] les sommes suivantes : 
250 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que Monsieur [D] [H] et la société [S] [J] conserveront la charge de leurs dépens,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. 

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.


RG25/01804/[H]/[S] [J]

Le Greffier Le Juge