Tribunal JudiciaireTPROX - Service civil
Tribunal Judiciaire · TPROX - Service civil — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0dfe3ecdc6046d475991c3
- Date
- 19 mai 2026
ContratsVenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN6 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [E] [S], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, A DEFENDERESSE Société EASYJET, Aéroport Paris Charles de Gaulle - Terminal 2D - Niveau 3 - BP 34079 - 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387 dont la juridiction a été saisie par acte introductif reçu le 14 Avril 2025 Le Tribunal : Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que par courrier reçu au greffe le 1er avril 2026, la défenderesse a accepté ce désistement, Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPROX - Service civil
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0dfe3ecdc6046d475991c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel